Permis à points
Textes officiels
Découvrez tous les textes légaux et réglementaires qui encadrent le permis à points et les stages de récupération en France.
Code de la route
Les dispositions relatives au permis à points sont principalement codifiées dans le Code de la route, notamment :
- •Articles L223-1 à L223-9 : Permis de conduire et permis à points
- •Articles R223-1 à R223-17 : Dispositions réglementaires sur le permis à points
- •Articles L213-1 à L213-7 : Stages de sensibilisation à la sécurité routière
Loi fondatrice
Le permis à points a été instauré par la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière.
Cette loi a introduit le système du capital de points avec un barème de retraits selon la gravité des infractions.
Arrêtés d'application
Plusieurs arrêtés précisent les modalités d'application du permis à points :
- Arrêté du 21 juin 2010 : Modalités d'organisation et de délivrance des stages
- Arrêté du 3 janvier 2011 : Programme de formation des stages
- Arrêté du 7 juin 2012 : Agrément des centres de stages
Décrets importants
- •Décret n° 2011-1475 du 9 novembre 2011 : Permis probatoire et stages obligatoires
- •Décret n° 2016-1955 du 28 décembre 2016 : Conditions d'organisation des stages de sensibilisation
- •Décret n° 2017-1278 du 9 août 2017 : Reconstitution automatique du capital de points
Barème des retraits de points
Le barème des infractions entraînant un retrait de points est fixé par l'article R223-3 du Code de la route. Les principales infractions sont :
- •6 points : Délit de fuite, conduite en état d'ivresse manifeste
- •4 points : Non-respect d'un feu rouge, d'un stop, usage du téléphone au volant
- •3 points : Excès de vitesse de 20 à 30 km/h
- •2 points : Excès de vitesse de moins de 20 km/h, chevauchement de ligne continue
- •1 point : Excès de vitesse de moins de 20 km/h hors agglomération
Ressources officielles
Pour consulter l'intégralité des textes en vigueur, vous pouvez vous référer aux sources suivantes :
- •Légifrance : Service public de diffusion du droit français
- •Sécurité Routière : Délégation à la sécurité routière
- •Service-Public.fr : Informations administratives sur le permis à points
📋 Mise à jour réglementaire
La législation relative au permis à points fait l'objet de mises à jour régulières. Pour toute question juridique spécifique, consultez un avocat spécialisé en droit routier ou contactez votre préfecture.